06.13.80.76.07         normandievtc@gmail.com


Conditions Générales de Vente

  • TARIFS

 Conformément à la législation en vigueur pour l’activité de Véhicule de Transport avec Chauffeur, les tarifs sont libres.

Le tarif indiqué directement sur le site de Normandie VTC est indicatif et ne doit pas être considéré comme définitif. UNIQUEMENT le tarif indiqué sur la Confirmation de Réservation transmise par Normandie VTC est valable et définitif.

 Ne sont pas inclus dans le tarif le coût éventuel des péages ainsi que du stationnement.

Tout devis préalablement établi et en votre possession sera valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

 Le tarif s’applique pour un déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge et ce jusqu’au point d’arrivée indiqué. Le tarif est TTC et toujours mentionné en euro. Il inclut l’acheminement du ou des clients, le véhicule avec son chauffeur, le carburant, l’assurance obligatoire pour l’exercice de cette activité et les prestations offertes à bord (eau, bonbons, …). 

  • RÉSERVATION

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation en contactant Normandie VTC par téléphone, par SMS, par e-mail ou directement sur le site. La réservation obligatoire ne  sera effective qu’après validation par Normandie VTC. La réservation doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé. 

Toute réservation doit mentionner obligatoirement :

  • nom ou dénomination sociale de la société
  • nom et coordonnées téléphoniques du client
  • date, heure, lieu de la prise en charge et lieu de destination du client
  • nombre de passagers
Toute demande de réservation doit faire l’objet d’une confirmation par Normandie VTC. Une demande de transfert sans confirmation de la part de Normandie VTC ne peut être considérée comme réservée et valable.
 
  • ANNULATION

Toute annulation devra nous parvenir dans un délai minimum de 48 heures avant ladite prestation Il est de votre devoir de prévenir la société Normandie VTC en cas de problème quelconque le plus rapidement possible.

Toute annulation intervenant dans les 48 heures précédant la prestation doit s’effectuer obligatoirement par téléphone au 06.13.80.76.07.

Pour toute annulation effectuée moins de 48 heures précédant la prestation réservée, vous serez redevable du montant total du transport réservé auprès de Normandie VTC.

Normandie VTC se réserve le droit d’annuler votre réservation à tout moment, sans justification ni dédommagement de sa part en cas de nécessité ou de force majeure.

  • RESPONSABILITÉ

Tout dommage causé par le client à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule sera à sa charge (exemples: ouverture de portière, choc, rayure, salissure,etc..), à moins qu’il ne soit démontré qu’il provienne du fait d’une tierce personne. Il est strictement interdit de fumer, boire et manger dans le véhicule, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière, le client contrevenant s’expose à une amende restant à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou encore de lui demander de commettre des infractions au code de la route. Le chauffeur se doit de respecter les lois en vigueur.

Tout comportement du client jugé inadapté avant sa prise en charge peut faire l’objet d’un refus par le chauffeur à la prise en charge de ce client. 

Normandie VTC se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours pour une raison que le chauffeur estime nécessaire, le montant du transfert restant dû en totalité et sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé par le client. exemples : usage de stupéfiant, prise d’alcool ou client alcoolisé, parole, comportement, ou attitude déplacée vis-à-vis du chauffeur ou d’une personne se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule et si le client mettait la sécurité du chauffeur ou celle d’autrui en danger.

  • DURÉE ET LIEU D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

La prestation débute au jour et à l’heure fixée entre le client et Normandie VTC et au départ du lieu donné par le client et se termine une fois la destination atteinte comme indiqué sur la confirmation de réservation.

  • MODIFICATION EN COURS DE SERVICE

Normandie VTC se réserve le droit de choisir ou de modifier l’itinéraire emprunté comme elle le souhaitera. Si ce choix ou cette modification d’itinéraire n’intervient pas en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, aucun surplus ne pourra être facturé au client en charge. Si ce choix ou cette modification d’itinéraire intervient en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, un surplus correspondant à la distance supplémentaire parcourue pourra être facturé au client en charge.

  • RÈGLEMENT

La prestation est réglée par le client à la prise en charge. Les modes de règlements acceptés sont soit espèces ou carte bancaire à bord du véhicule. Les chèques ne sont pas acceptés. Le client se verra remettre obligatoirement une facture pour tout paiement supérieur ou égal à 25€ et en dessous de ce montant sur demande uniquement.

  • CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS

Normandie VTC ne peut être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (routes barrées, déviations, embouteillages, conditions météorologiques, manifestations, immobilisation du véhicule pour différentes raisons etc…). Les bagages ou tout autre objet appartenant au client sont sous son entière responsabilité.

Normandie VTC reconnait  l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du véhicule et se réserve le droit de refuser toute personne qui compromettrait la sécurité et la bonne conservation du véhicule.

Normandie VTC ne sera tenu comme responsable de la perte ou de l’égarement de tout objet, quel qu’il soit, qui serait resté dans son véhicule une fois la prestation terminée et de ce fait se dégage de toutes responsabilités. Il  va de soi que tout objet oublié et bien présent dans le véhicule vous sera restitué dans le plus bref délai.

  • ASSURANCE

La responsabilité de Normandie VTC est limitée aux clauses de son contrat d’assurance. Son assurance professionnelle « souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux » couvre (supprimer ” de facon illimitée”) les passagers transportés à titre onéreux à bord du véhicule en cas d’accident avec dommage corporel, conformément à la réglementation française en vigueur : article L3120.4 du code des transports et en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC).

  • DONNÉES PERSONNELLES

Normandie VTC s’engage à respecter la vie privée de ces clients, les informations collectées auprès de ceux-ci ne seront en aucun cas transmises à des tierces personnes.

  • SÉCURITÉ

Le véhicule et le chauffeur seront munis de tous les documents nécessaires pour le bon déroulement de la prestation. Le nombre de bagages est ouvert dans la limite de la capacité de chargement du véhicule, cependant chaque bagage ne pourra excéder 20 kilos maxi par personne transportée et 1 bagage par personne sera accepté. Les bagages ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule. Le non-respect de ses conditions entraînera obligatoirement une surfacturation.

  • LITIGES

Toute réclamation devra être effectuée directement auprès de Normandie VTC et ne sera acceptée que dans un délai de 48 heures après l’exécution de la prestation, une fois ce délai dépassé seul sera compétent le tribunal de Evreux dont dépend Normandie VTC.

En cas de non respect des conditions générales de vente de Normandie VTC par un client, un recours pourra être engagé auprès de la juridiction compétente du lieu dont dépend le siège de Normandie VTC.